Décret n°88-850 du 29 juillet 1988

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1988

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Évolution annuelle des tarifs d'électricité

Résumé. Le ministre de l'économie décide chaque année des changements de prix de l'électricité en fonction des coûts.

Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 1988

Source : Légifrance