En vigueur depuis le 31 juillet 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évolution annuelle des tarifs d'électricité
Résumé. Le ministre de l'économie décide chaque année des changements de prix de l'électricité en fonction des coûts.
Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.