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Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées adopté par délibération du 28 mars 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 mai 2006 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Millau - Sud-Aveyron en date du 16 juin 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion en date du 30 juin 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Rodez en date du 29 septembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Aveyron en date du 29 septembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CCI de l'Aveyron

Résumé. Un décret crée la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron, basée à Rodez.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron, dont le siège est situé à Rodez. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Aveyron.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Maintien temporaire des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres des chambres de commerce de Rodez et Millau restent en poste jusqu'à l'installation des nouveaux élus de la chambre unique de l'Aveyron.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Date des élections pour la chambre de commerce et d'industrie

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron auront lieu à la même date que les prochaines élections des chambres de commerce.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Transition des chambres de commerce dans l'Aveyron

Résumé. Les chambres de commerce de Rodez et Millau restent en place jusqu'à l'élection et l'installation des membres de la nouvelle chambre de commerce de l'Aveyron.

Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI Aveyron

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce de Rodez-Villefranche-Espalion et Millau vers la nouvelle chambre de commerce de l'Aveyron.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Transition des chambres de commerce en Aveyron

Résumé. Les chambres de commerce de Rodez et Millau continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de l'Aveyron, qui prendra leur place.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron), les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron), la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Suppression des chambres de commerce de Rodez et Millau

Résumé. Un décret supprime deux chambres de commerce à Rodez et Millau, remplacées par une seule chambre pour l'Aveyron.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron) :
1° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Rodez ;
2° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Millau.

En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Application du décret sur la fusion des chambres de commerce

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce d'appliquer les nouvelles règles concernant la fusion des chambres de commerce en Aveyron.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009
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