JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées adopté par délibération du 28 mars 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 mai 2006 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Millau - Sud-Aveyron en date du 16 juin 2008 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion en date du 30 juin 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Rodez en date du 29 septembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Aveyron en date du 29 septembre 2008,

Décrète :

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron, dont le siège est situé à Rodez. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Aveyron.

Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

Article 3

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.

Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.

Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.

Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Rodez ;
2° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Millau.

Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli