JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 5

Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.


Historique des versions

Version 1

A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.