Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Transfert des services et biens vers la CCI Aveyron

Résumé. Le décret organise le transfert des services et biens des chambres de commerce de Rodez-Villefranche-Espalion et Millau vers la nouvelle chambre de commerce de l'Aveyron.

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.

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En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2009

Source : Légifrance