En vigueur depuis le 29 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens vers la CCI Aveyron
A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.