Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Transition des chambres de commerce dans l'Aveyron

Résumé. Les chambres de commerce de Rodez et Millau restent en place jusqu'à l'élection et l'installation des membres de la nouvelle chambre de commerce de l'Aveyron.

Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.

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