En vigueur depuis le 29 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des chambres de commerce de Rodez et Millau
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron) :
1° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Rodez ;
2° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Millau.