Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Lorsqu'il est constaté un manquement aux conditions techniques fixées par le présent décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le 3 août 2009

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Sanctions en cas de non-respect des règles techniques dans les hôpitaux

Résumé. Si un hôpital ne respecte pas les règles techniques, le directeur régional peut prendre des mesures pour faire cesser les manquements.

Lorsqu'il est constaté un manquement aux conditions techniques fixées par le présent décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

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