En vigueur depuis le 3 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de non-respect des règles techniques dans les hôpitaux
Lorsqu'il est constaté un manquement aux conditions techniques fixées par le présent décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).