Code de la santé publique

Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4351-25

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Application des dispositions relatives aux ergothérapeutes aux manipulateurs d'électroradiologie médicale

Résumé Les manipulateurs d'électroradiologie médicale doivent suivre les mêmes règles de déclaration que les ergothérapeutes.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article L. 4351-8.