JORF n°0137 du 16 juin 2009

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-689.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1545 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1602 ;

Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2008-2009) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 425 (2008-2009) ;

Texte de la commission n° 426 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 2 juin 2009 (TA n° 86).

Article 1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 4 bis > >

> -Code de justice administrative. > > > > > > Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3 > > > > > > > > III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires. > > > > > >

> > > > >

1 version

5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 bis, Art. 6 septies > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies > >

1 version

3 abrogés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2214-4, Art. L2214-5 > >

1 version

2 abrogés

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 > > Art. 2 > >

1 version

1 abrogé

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé des relations avec le Parlement,

Roger Karoutchi