Article R123-24-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation consultative aux séances d'examen des propositions de loi
Résumé L'auteur d'une proposition de loi peut faire venir des assistants aux réunions.
Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.
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