Code de justice administrative

Article R123-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des examens de propositions de loi ou de demandes d'avis par le Défenseur des droits

Résumé Le Conseil d'Etat attribue l'examen des propositions de loi ou des demandes d'avis du Défenseur des droits à une de ses sections.

L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.

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Historique des versions

Version 2

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Extension du champ de compétence aux demandes d’avis

Résumé des changements L’article élargit son champ en incluant désormais les demandes d’avis soumises par le Défenseur des droits, en plus des propositions de loi.

L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 2009

L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.