Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009

Article 7

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Article 7

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2009

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'en assurer l'application et sa publication au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance