Section précédente

Section parente

Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009

modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu les directives n° 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, n° 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 et n° 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive n° 89/686/CEE du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation), L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-27 (Règles de sécurité pour les équipements sportifs) à R. 322-38 (Sanctions pour les équipements de protection sportive non conformes) et ses annexes III-3 à III-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 (Sécurité des équipements de travail) et R. 4311-12 (Définition des équipements de protection individuelle) à R. 4311-15 (Exclusions des équipements de protection individuelle) ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 12 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du code du sport

Résumé. Un décret modifie les annexes du code du sport pour mettre à jour les règles.

Les annexes III-3 à III-9 de la partie réglementaire du même code sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le sport

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe