Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les directives n° 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993, n° 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 et n° 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive n° 89/686/CEE du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 221-3 et R. 115-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-27 à R. 322-38 et ses annexes III-3 à III-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-12 à R. 4311-15 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 12 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R322-27, Art. R322-28, Art. R322-29, Art. R322-30, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38 > >
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12 modifiés
Les annexes III-3 à III-9 de la partie réglementaire du même code sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin