Décret n°2009-825 du 3 juillet 2009

Article 4

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Article 4

I. ― Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle du secrétaire d'Etat à la défense), le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
II. ― Il reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 2 (Délégation de pouvoir pour les rapatriés).
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2009

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Délégations de signature du secrétaire d'Etat à la défense

Résumé. Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants peut signer des actes et contresigner des décrets, dans les limites de ses attributions.

I. ― Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er (Rôle du secrétaire d'Etat à la défense), le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.
II. ― Il reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 2 (Délégation de pouvoir pour les rapatriés).
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2009

Source : Légifrance