Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L1221-1 — Création d'un conseil national pour la formation des élus locaux
- Article L2123-13 — Congé de formation pour les élus locaux salariés
- Article L2123-14 — Formation et indemnisation des élus municipaux
- Article L2123-18-1 — Remboursement des frais pour les élus municipaux
- Article L3123-11 — Congé de formation pour les élus départementaux salariés
- Article L3123-12 — Droit à la formation pour les élus départementaux
- Article L3123-19 — Remboursement des frais pour les membres du conseil départemental
- Article L4135-11 — Congé de formation pour les élus régionaux salariés
- Article L4135-12 — Droit à la formation pour les élus régionaux
- Article L4135-19 — Remboursement des frais des conseillers régionaux