Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :