Décret n°2009-649 du 9 juin 2009

Article 3

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Article 3

L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Exemption d'entretien pour les chaudières en 2009

Résumé. En 2009, les chaudières entretenues avant le décret sont considérées comme conformes.

L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance