En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'entretien pour les chaudières en 2009
L'obligation d'entretien prévue par les dispositions du présent décret est réputée satisfaite au titre de l'année 2009 pour les chaudières ayant fait l'objet de l'entretien prévu par un règlement sanitaire départemental entre le 1er janvier 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.