Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article 3 — Autorisation pour le transfert ou la maîtrise d'objets spatiaux
- Article 4 — Conditions pour obtenir une autorisation de lancement spatial
- Article 6 — Assurance obligatoire pour les opérateurs spatiaux
- Article 7 — Contrôle des opérations spatiales
- Article 8 — Instructions de sécurité pour les opérations spatiales
- Article 10 — Contrôle des infractions spatiales par des agents assermentés