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Décret n°2009-643 du 9 juin 2009

JORF n°0132 du 10 juin 2009•34 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
    • Article 3 — Autorisation pour le transfert ou la maîtrise d'objets spatiaux
    • Article 4 — Conditions pour obtenir une autorisation de lancement spatial
    • Article 6 — Assurance obligatoire pour les opérateurs spatiaux
    • Article 7 — Contrôle des opérations spatiales
    • Article 8 — Instructions de sécurité pour les opérations spatiales
    • Article 10 — Contrôle des infractions spatiales par des agents assermentés
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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