Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Article 3

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Article 3

La déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour certaines activités spatiales) doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation. Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre.
Lorsqu'elle estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, l'autorité administrative invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Préalablement au dépôt de la déclaration, l'exploitant primaire de données d'origine spatiale doit avoir obtenu une habilitation pour traiter les informations classifiées qui pourraient lui être transmises conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009 · Dernière version le 1 avril 2022

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Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales

Résumé. Les exploitants de données spatiales doivent déclarer leur activité deux mois avant le début, avec un formulaire et des pièces définis par arrêté.

La déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration obligatoire pour certaines activités spatiales) doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation. Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre.
Lorsqu'elle estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, l'autorité administrative invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Préalablement au dépôt de la déclaration, l'exploitant primaire de données d'origine spatiale doit avoir obtenu une habilitation pour traiter les informations classifiées qui pourraient lui être transmises conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance