Créé le 14 septembre 2013
Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.
Arrêté du 4 septembre 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013
Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.