Arrêté du 4 septembre 2013

Article 3

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Article 3

Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales) court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Délai d'exploitation à partir de l'enregistrement

Résumé. Le délai de deux mois pour exploiter commence à partir du jour où la déclaration est enregistrée.

Le délai de deux mois prévu par l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales) court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance