Décret n°2013-653 du 19 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er (Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale) soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales).

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En vigueur depuis le 22 juillet 2013

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Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales

Résumé. Les entreprises qui utilisent des données spatiales doivent les déclarer dans les deux mois suivant la publication d'un arrêté.

Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er (Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale) soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales).

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En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2013

Source : Légifrance