En vigueur depuis le 22 juillet 2013
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Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales
Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er (Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale) soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Déclaration préalable pour l'exploitation de données spatiales).