JORF n°0132 du 10 juin 2009

Article 2

Article 2

L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense nationale.


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Version 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense nationale.