Créé le 11 juin 2009 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense nationale.