Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Article 2

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Article 2

L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Désignation de l'autorité administrative pour les données spatiales

Résumé. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est l'autorité chargée de recevoir les déclarations des exploitants de données spatiales.

L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance