En vigueur depuis le 11 juin 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010
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Désignation de l'autorité administrative pour les données spatiales
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.