Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Article 4

Créé le 11 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 avril 2022

L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5.
Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.

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En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au jeudi 31 mars 2022