Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Article 4

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Article 4

L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5 (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale).
Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.

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En vigueur depuis le 11 juin 2009 · Dernière version le 1 avril 2022

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Déclaration des activités d'exploitation de données spatiales

Résumé. Les exploitants de données spatiales doivent déclarer leurs activités à l'autorité administrative et informer de tout changement deux mois à l'avance.

L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5 (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale).
Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juin 2009 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance