En vigueur depuis le 11 juin 2009 · Dernière version le 1 avril 2022
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Déclaration des activités d'exploitation de données spatiales
L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5 (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale).
Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.