Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercéespar les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes : 1° Les données d'observation de la Terre : a) Issues de capteurs ⏺ panchromatiques sensibles au rayonnement visible et permettant d'obtenir des images dont la résolution est dedeux mètres ou meilleure ; b) Issuesde capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement infrarouge et permettant d'obtenir des imagesdont la résolution est de cinq mètres ou meilleure ; c) Issues de capteurs multi-spectraux sensibles au rayonnement visibleou infrarouge, sur unnombre de bandes supérieur à dix, lorsqu'au moins une de ces bandes a une résolution spectrale inférieureou égale à 20 % de sa longueur d'onde centrale ou lorsque cesdonnées permettent d'obtenir des images dont la résolution estde trente mètres ou meilleure ; d) Issues de capteurs radars et permettant d'obtenir des imagesdont la résolution est de trois mètresou meilleure ; e) Dont la précision de localisation intrinsèque est de dix mètres (cercle d'erreur à 90 %) ou meilleure; 2° Les données issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis la Terre ; 3° Les données : a) Permettant d'obtenir une image d'un objet spatialdont la résolution est d'un mètre ou meilleure ; b) Issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis un objet spatial ; c) Relatives à la localisation des objets spatiaux.

Est soumise à la déclaration préalable prévue àl'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susviséel'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes : a) Lesdonnées issues de capteurs optiques panchromatiquesdont la résolution à bord est inférieure ou égale à deux mètres ;

b) Les données issues de capteurs optiques multi-spectrauxdont la résolution à bord est inférieure ou égale à huit mètres ou dont le nombrede bandes spectrales est supérieur ou égal à dix ;

c) Les données issues de capteurs optiques stéréoscopiquesdont la résolution est inférieure ou égale à dix mètres ou la précision altimétrique inférieure ou égale à dix mètres en valeur relative (quinze mètres en valeur absolue) ;

d) Les données issues de capteurs infrarouges dont la résolution est inférieure ou égale à cinq mètres ;

e) Les données issues de capteurs radar⏺ dont la résolution est inférieure à trois mètres ;

f) Les données dont la précision de localisation intrinsèque est inférieure à dix mètres (cercle d'erreur à 90 %).