A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-295 du 1 mars 1985Art. 33 → Version 5
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985Art. 33
1 version
1 modifié
Décret n°2009-557 du 19 mai 2009
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES
Article 11