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Décret n°2009-524 du 7 mai 2009

portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-8 (Obligations comptables des organismes collecteurs) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations) à L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise),t R. 612-1 et R. 612-2 ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ;

Vu la délibération n° 08-19 en date du 25 juin 2008 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'avis n° 2008-12 en date du 4 septembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur la comptabilité des comités de logement

Résumé. Un ancien décret sur les règles comptables des comités de logement est supprimé.

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009

Décret n°2009-524 du 7 mai 2009
Article 1
Article 2