Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-7Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de constructionL'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction surveille et contrôle les contributions des employeurs pour le logement., L. 313-8 (Obligations comptables des organismes collecteurs)Art. L.313-8Obligations comptables des organismes collecteursLes organismes collecteurs agréés doivent suivre des règles comptables strictes, comme établir des comptes combinés et un rapport de gestion, même s'ils ne dépassent pas certains seuils. et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives)Art. L.313-33Contrôle de l'État sur une association de garanties locativesL'article explique comment l'État supervise une association qui aide les gens à louer un logement. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 (Obligations comptables pour certaines associations)Art. L.612-1Obligations comptables pour certaines associationsCertaines associations doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes. à L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise)Art. L.612-3Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entrepriseUn commissaire aux comptes doit alerter les dirigeants si l'entreprise a des problèmes graves, et peut déclencher des réunions pour trouver une solution.,t R. 612-1 et R. 612-2 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu la délibération n° 08-19 en date du 25 juin 2008 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'avis n° 2008-12 en date du 4 septembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2008 du Comité de la réglementation comptable,
Décrète :