Créé le 11 mai 2009
Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.
Décret n°2009-524 du 7 mai 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009