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Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009

modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul pour l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle, en changeant la méthode pour déterminer le nombre d'habitants et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des rôles dans la communication fiscale

Résumé. Les rôles et responsabilités dans la communication des informations fiscales entre les services préfectoraux et les conseils généraux sont clarifiés, avec une nouvelle étape de transmission des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de la répartition des fonds d'écrêtement

Résumé. La répartition des fonds issus de l'écrêtement est désormais mieux organisée au niveau départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de répartition des fonds communaux

Résumé. Les règles de répartition des fonds entre les communes bénéficiaires sont clarifiées et simplifiées, avec un pourcentage minimum garanti ajusté à 40%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2009

Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009
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