Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 > > Art. 1 > >
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JORF n°0013 du 16 janvier 2009
Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1648 A, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 > > Art. 4 > >
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Article 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix