Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul pour l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988Art. 1
1 version
1 modifié