Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0013 du 16 janvier 2009
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988
Art. 2