Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988

Art. 2

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Clarification des rôles dans la communication fiscale

Résumé. Les rôles et responsabilités dans la communication des informations fiscales entre les services préfectoraux et les conseils généraux sont clarifiés, avec une nouvelle étape de transmission des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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