Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul pour l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle, en changeant la méthode pour déterminer le nombre d'habitants et en actualisant les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance