Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988

Art. 4

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Modification des règles de répartition des fonds communaux

Résumé. Les règles de répartition des fonds entre les communes bénéficiaires sont clarifiées et simplifiées, avec un pourcentage minimum garanti ajusté à 40%.

A modifié les dispositions suivantes :

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