Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de répartition des fonds communaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance