Décret n°2009-51 du 14 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-988 du 17 octobre 1988

Art. 3

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Encadrement de la répartition des fonds d'écrêtement

Résumé. La répartition des fonds issus de l'écrêtement est désormais mieux organisée au niveau départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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