Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement de la répartition des fonds d'écrêtement
Résumé. La répartition des fonds issus de l'écrêtement est désormais mieux organisée au niveau départemental.
A modifié les dispositions suivantes :