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Décret n°2009-473 du 28 avril 2009

relatif à la revalorisation du minimum vieillesse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 73 (Modification des allocations pour personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er avril 2009,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds annuels de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Les plafonds annuels de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont augmentés et deviennent progressifs pour les personnes seules à partir d'avril 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des plafonds et de la période pour les allocations de solidarité

Résumé. Les plafonds pour les allocations de solidarité des personnes âgées sont désormais calculés en référence à d'autres articles et la période concernée change du 1er avril au 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2009

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Fixation du montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse

Résumé. Le décret fixe le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse à partir du 1er avril 2009, en fonction de la situation familiale.

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, est égal :
1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à compter du 1er avril 2009, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 du même code (Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et le montant prévu au II de l'article 3 (Fixation du montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse) de cette ordonnance, applicables pour la période correspondante ;
2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 du même code (Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pour la période correspondante ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations vieillesse

Résumé. Le décret fixe les plafonds annuels de ressources pour bénéficier de certaines allocations vieillesse, à partir du 1er avril 2009.

Le plafond annuel de ressources pour le bénéfice des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, prévu aux articles L. 811-13 (Conditions de ressources pour l'allocation des personnes âgées), L. 814-1 (Conditions d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ou inaptes) et L. 815-8 (Attribution de subventions et aides individuelles par la commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, est égal :
1° Pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, au montant maximum prévu par la première phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
2° Pour un couple marié, au montant maximum prévu par la seconde phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du décret sur les allocations

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Décret n°2009-473 du 28 avril 2009
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