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Décret n°2009-473 du 28 avril 2009

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D815-1 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. D815-2 → Version 2

Effets de cet article

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modifie Code de la sécurité socialeart. D815-2 (M) → Version 2 modifie Code de la sécurité socialeart. D815-1 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D815-1, Art. D815-2