Décret n°2009-473 du 28 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D815-3

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Modification des plafonds et de la période pour les allocations de solidarité

Résumé. Les plafonds pour les allocations de solidarité des personnes âgées sont désormais calculés en référence à d'autres articles et la période concernée change du 1er avril au 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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