A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D815-3 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D815-3
Décret n°2009-473 du 28 avril 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D815-3