En vigueur depuis le 30 avril 2009
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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations vieillesse
Le plafond annuel de ressources pour le bénéfice des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, prévu aux articles L. 811-13 (Conditions de ressources pour l'allocation des personnes âgées), L. 814-1 (Conditions d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ou inaptes) et L. 815-8 (Attribution de subventions et aides individuelles par la commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, est égal :
1° Pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, au montant maximum prévu par la première phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
2° Pour un couple marié, au montant maximum prévu par la seconde phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).