Décret n°2009-473 du 28 avril 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le plafond annuel de ressources pour le bénéfice des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, prévu aux articles L. 811-13 (Conditions de ressources pour l'allocation des personnes âgées), L. 814-1 (Conditions d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ou inaptes) et L. 815-8 (Attribution de subventions et aides individuelles par la commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, est égal :
1° Pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, au montant maximum prévu par la première phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
2° Pour un couple marié, au montant maximum prévu par la seconde phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les allocations vieillesse

Résumé. Le décret fixe les plafonds annuels de ressources pour bénéficier de certaines allocations vieillesse, à partir du 1er avril 2009.

Le plafond annuel de ressources pour le bénéfice des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, prévu aux articles L. 811-13 (Conditions de ressources pour l'allocation des personnes âgées), L. 814-1 (Conditions d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ou inaptes) et L. 815-8 (Attribution de subventions et aides individuelles par la commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance, est égal :
1° Pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, au montant maximum prévu par la première phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
2° Pour un couple marié, au montant maximum prévu par la seconde phrase de l'article D. 815-2 du même code (Plafonds de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance