Décret n°2009-473 du 28 avril 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, est égal :
1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à compter du 1er avril 2009, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 du même code (Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et le montant prévu au II de l'article 3 (Fixation du montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse) de cette ordonnance, applicables pour la période correspondante ;
2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 du même code (Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pour la période correspondante ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse

Résumé. Le décret fixe le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse à partir du 1er avril 2009, en fonction de la situation familiale.

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, est égal :
1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à compter du 1er avril 2009, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 du même code (Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et le montant prévu au II de l'article 3 (Fixation du montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse) de cette ordonnance, applicables pour la période correspondante ;
2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 du même code (Montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pour la période correspondante ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance