Abrogé1 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-463 du 23 avril 2009 - art. 5
Créé le 1 septembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.