Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992

Article 35

Créé le 1 septembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-463 du 23 avril 2009art. 5

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au jeudi 30 avril 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.