Décret n°2009-463 du 23 avril 2009

Article 4

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Article 4

Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 26 avril 2009

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Approbation des comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique

Résumé. Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour les années 2008 et 2009 sont préparés par un agent comptable et approuvés par les ministres concernés.

Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique relatifs aux exercices 2008 et 2009 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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Source : Légifrance