Décret n°2009-455 du 22 avril 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de rémunération des préfets

Résumé. Le décret abroge un arrêté de 2003 qui fixait les règles de rémunération des préfets.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance