Abrogé18 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 - art. 5
Créé le 11 janvier 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 février 2009
Abrogé parDécret n°2009-455 du 22 avril 2009art. 5
En vigueur du samedi 11 janvier 2003 au mardi 17 février 2009