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Décret n°2009-429 du 17 avril 2009

relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire), modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-544 du 9 juin 2008, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une dérogation pour l'examen d'avoué

Résumé. Les stagiaires inscrits avant le 1er juillet 2008 peuvent passer l'examen d'avoué en 2009 même sans certificat de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de sessions supplémentaires pour l'examen d'avoué

Résumé. L'examen pour devenir avoué peut avoir des sessions supplémentaires en 2009 si le ministre de la justice le décide.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire changent, notamment les durées d'expérience requises et les conditions pour passer l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles qu'il établit.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2009

Décret n°2009-429 du 17 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4