Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 > > Art. 10 > >
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JORF n°0092 du 19 avril 2009
Décret n°2009-429 du 17 avril 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié relatif au statut des avoués ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-544 du 9 juin 2008, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 > > Art. 11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 7 > >
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati