Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0092 du 19 avril 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
Art. 11