Décret n°2009-429 du 17 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945

Art. 11

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Ajout de sessions supplémentaires pour l'examen d'avoué

Résumé. L'examen pour devenir avoué peut avoir des sessions supplémentaires en 2009 si le ministre de la justice le décide.

A modifié les dispositions suivantes :

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