Décret n°2009-429 du 17 avril 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 7

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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire changent, notamment les durées d'expérience requises et les conditions pour passer l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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