Il est ajouté à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé un III ainsi rédigé :

« III. ― Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions consécutives. »