Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à la profession de notaire
Résumé. Les règles pour devenir notaire changent, notamment les durées d'expérience requises et les conditions pour passer l'examen.
A modifié les dispositions suivantes :