En vigueur depuis le 20 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la garde des sceaux
Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles qu'il établit.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.