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Décret n°2008-544 du 9 juin 2008

modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus d'examen pour les notaires

Résumé. L'examen de contrôle des connaissances techniques pour les notaires est maintenant supervisé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, et un candidat ne peut le passer plus de trois fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des conditions de dispense pour les diplômés en notariat

Résumé. Les règles pour les diplômés en notariat sont précisées, avec un examen de contrôle des connaissances techniques limité à trois tentatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fixation du programme d'examen

Résumé. Le programme et les modalités de l'examen sont désormais fixés par le ministre de la justice après consultation des parties prenantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement progressif des cycles d'enseignement par des brevets et licences

Résumé. Les instituts des métiers du notariat remplacent progressivement les enseignements du premier et second cycle par des brevets de technicien supérieur et des licences professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1232 du 20 août 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1232 du 20 août 2007
Art. 16

En vigueur depuis le 12 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2008

Décret n°2008-544 du 9 juin 2008
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