Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 5 > >
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JORF n°0135 du 11 juin 2008
Décret n°2008-544 du 9 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 53 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 > > Art. 16 > >
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse