Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'examen pour les notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions et limites pour les examens de contrôle des connaissances techniques
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 5
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1 modifié