A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Sous-section 3 : Période d'immersion.Code du travailArt. D5132-10-1 → Version 1Code du travailArt. D5132-10-2 → Version 1Code du travailArt. D5132-10-3 → Version 1Code du travailArt. D5132-10-4 → Version 1Code du travailArt. D5132-10-5 → Version 1
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Période d'immersion., Art. D5132-10-1, Art. D5132-10-2, Art. D5132-10-3, Art. D5132-10-4, Art. D5132-10-5