Code du travail

Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Article D5132-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les entreprises d'insertion

Résumé Cet article explique comment les entreprises d'insertion peuvent organiser des stages en entreprise pour leurs salariés, en précisant qui en bénéficiera, où ils auront lieu, comment ils seront encadrés, et à quelles fins.

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-5.

Dans ce cas, la convention précise :

1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;

2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;

3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ;

4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Article D5132-10-2

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Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les entreprises d'insertion

Résumé Un salarié en insertion doit signer une convention pour travailler temporairement dans une entreprise, avec l'accord de son employeur.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

Article D5132-10-3

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Durée des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les entreprises d'insertion

Résumé Les périodes de stage en entreprise ne doivent pas dépasser un quart de la durée totale du contrat d'insertion.

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Article D5132-10-4

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Transmission de la convention de mise en situation en milieu professionnel

Résumé Une entreprise d'insertion envoie une copie de son contrat à l'Agence de services et de paiement.

L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article D5132-10-5

L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.