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Sous-section 3

Périodes de mise en situation en milieu professionnel

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Article D5132-10-3

Durée des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les entreprises d'insertion

Code du travail

Article D5132-10-2

Article D5132-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les entreprises d'insertion

Résumé Un salarié en insertion doit signer une convention pour travailler temporairement dans une entreprise, avec l'accord de son employeur.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de forme juridique et retrait des garanties spécifiques

Résumé des changements La nouvelle disposition remplace l’avenant écrit au contrat par une convention régie par le chapitre V et supprime les mentions précises sur le modèle ministériel ainsi que la protection contre les sanctions liées à un refus ou à la fin d’une période d’immersion.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 10 avril 2009

Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné à l'article L. 5132-5.

Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.