Décret n°2009-360 du 31 mars 2009

Article 14

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Article 14

Outre les agents mentionnés à l'article 13 (Conditions de nomination pour les emplois supérieurs), peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 (Classement des emplois de direction dans l'administration) les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :

a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimum de trois ans ;

b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 2009 · Abrogé le 2 janvier 2020

Outre les agents mentionnés à l'article 13 (Conditions de nomination pour les emplois supérieurs), peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 (Classement des emplois de direction dans l'administration) les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :

a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimum de trois ans ;

b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.

Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au mardi 2 mars 2010

Modifié parDécret n°2009-1604 du 18 décembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 2 avril 2009 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance