JORF n°0077 du 1 avril 2009

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

1 version

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6