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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Décret n°2009-360 du 31 mars 2009

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001Art. 1
- Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001Art. 2Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001Art. 3Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001Art. 4Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001Art. 5Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001Art. 6
- Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-38 du 12 janvier 2001

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6